Il n’est plus temps aujourd’hui de s’interroger sur l’éventualité d’une utilisation de la technique contractuelle par les collectivités publiques.
Sept ans après la promulgation du Code général de la propriété des personnes publiques, le contrat est devenu « un mode d’action publique et un facteur de production de normes », utilisé quotidiennement par les collectivités. Dans un temps où les élus locaux peuvent se sentir isolés face à la portée juridique d’une décision, où les fonctionnaires territoriaux s’interrogent sur ses modalités de mise en oeuvre, le notaire est leur interlocuteur privilégié.
Depuis une décennie, le domaine d’intervention des personnes publiques ne cesse de croître. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain a impulsé un élan considérable, sollicitant les collectivités publiques pour qu’elles poursuivent leurs efforts ou qu’elles s’investissent dans le domaine du logement social à un niveau jamais atteint auparavant.
Le thème retenu pour le 109e Congrès des notaires de France est une matière qui rassemble toute la profession notarial :
la lecture d’une délibération, la rédaction d’un acte de vente ou de bail dont une des parties est collectivité publique, un contrat avec une Entreprise Sociale de l’Habitat, sont la pratique quotidienne des notaires.
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