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109ème Congrès des Notaires
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Pierre-Jean MEYSSAN

Président du 109e Congrès
Notaire à Bordeaux (33)
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Propriétés publiques

Quels contrats pour quels projets ?

les temps forts du congrès

Le 109è Congrès des Notaires de France s’est achevé ; les nombreux retours écrits et oraux reçus ces jours-ci montrent que le congrès 2013 aura permis de concilier beaucoup de fond, de prestations de qualité dans une ambiance plus que chaleureuse.

Nous tenons à adresser nos remerciements à tous ceux qui ont contribué à sa réalisation.


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Il n’est plus temps aujourd’hui de s’interroger sur l’éventualité d’une utilisation de la technique contractuelle par les collectivités publiques.

Sept ans après la promulgation du Code général de la propriété des personnes publiques, le contrat est devenu « un mode d’action publique et un facteur de production de normes », utilisé quotidiennement par les collectivités. Dans un temps où les élus locaux peuvent se sentir isolés face à la portée juridique d’une décision, où les fonctionnaires territoriaux s’interrogent sur ses modalités de mise en oeuvre, le notaire est leur interlocuteur privilégié.

Depuis une décennie, le domaine d’intervention des personnes publiques ne cesse de croître. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain a impulsé un élan considérable, sollicitant les collectivités publiques pour qu’elles poursuivent leurs efforts ou qu’elles s’investissent dans le domaine du logement social à un niveau jamais atteint auparavant.

Le thème retenu pour le 109e Congrès des notaires de France est une matière qui rassemble toute la profession notariale :
la lecture d’une délibération, la rédaction d’un acte de vente ou de bail dont une des parties est collectivité publique, un contrat avec une Entreprise Sociale de l’Habitat, sont la pratique quotidienne des notaires.



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